L’Assemblée nationale vient de franchir un pas décisif pour traquer la fraude fiscale via la blockchain. Cette offensive législative s’attaque au cœur même de la décentralisation : l’auto-conservation.
Les portefeuilles privés (ledger, metamask) dans le collimateur du contrôle fiscal
Un amendement, ciblant spécifiquement l’auto-conservation (self-custody), cherche à combler une faille de contrôle estimée coûter 60 à 80 milliards d’euros par an à l’État. Cette stratégie fiscale s’efforce d’aligner le traitement des crypto-actifs sur celui des comptes bancaires à l’étranger, marquant un tournant dans la régulation des actifs numériques.
Une obligation déclarative inédite pour l’auto-conservation des actifs numériques
Le 9 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement imposant une déclaration annuelle pour tout portefeuille de cryptomonnaies en « self-custody ». Cette pratique désigne la détention d’actifs numériques sans intermédiaire régulé, via des solutions comme un hardware wallet (Ledger, Trezor) ou un portefeuille logiciel (MetaMask). Le seuil est fixé à 5 000 euros de valeur totale, même en l’absence de vente ou de profit réalisé. Concrètement, un portefeuille Bitcoin valant 6 000 € sur un Ledger devra être déclaré en 2026.
| Type de détention | Déclaration actuelle | Nouvelle obligation (si adoption) |
|---|---|---|
| Plateforme d’échange régulée (ex: Binance FR) | Déjà déclarée (formulaire 2086) | Pas de changement |
| Portefeuille privé (self-custody) | Aucune déclaration | Déclaration annuelle si > 5 000 € |
Modalités pratiques de la nouvelle déclaration de vos crypto-actifs
L’obligation s’articule autour de trois points clés :
- Une notification annuelle de la valeur du portefeuille à l’administration fiscale dès que celle-ci dépasse 5 000 euros.
- Une application même sans opération imposable (achat, vente, échange).
- Un alignement sur le régime des comptes financiers à l’étranger, similaire au formulaire 3916.
Exemple concret : M. Dupont détient 0,2 BTC sur son portefeuille MetaMask. Au 31 décembre 2025, cette somme vaut 7 000 euros. Il devra déclarer ce portefeuille via le site impots.gouv.fr avant mai 2026.
Combler une faille de contrôle identifiée par la cour des comptes
Cette mesure répond à un problème précis pointé par la Cour des comptes dans un rapport de 2023 : si les obligations déclaratives des plateformes d’échange sont « satisfaisantes », les portefeuilles blockchain restent « inexistants » pour le fisc. Cette faille dans le contrôle fiscal intervient dans un contexte de lutte contre une fraude massive, dont les estimations minimales s’élèvent à 60-80 milliards d’euros de pertes annuelles pour les finances publiques. La France se positionne ainsi parmi les juridictions les plus strictes au monde en matière de traçabilité des cryptomonnaies.
L’impact colossal de la fraude fiscale sur les finances publiques
| Indicateur | Valeur | Source / Statut |
|---|---|---|
| Pertes annuelles estimées (fraude fiscale globale) | 60 à 80 milliards d’euros | Estimation minimale citée |
| Équivalence budgétaire | Environ 1/3 du budget annuel de l’Éducation nationale | Calcul basé sur les données budgétaires de l’État |
Critiques et risques pointés par la profession face à cette régulation
L’annonce a suscité des réactions vives :
- L’Adan (Association pour le Développement des Actifs Numériques) dénonce une « surveillance patrimoniale généralisée » et juge la mesure « inapplicable » en pratique.
- Des experts en cybersécurité alertent sur les risques liés à la création d’un fichier centralisé des détenteurs de crypto-actifs, qui deviendrait une cible de choix pour les hackers, rappelant des incidents majeurs comme la fuite de données de 147 millions de consommateurs chez Equifax en 2017.
Vers une hausse parallèle de la flat tax sur les plus-values de cryptomonnaies
Parallèlement à cette nouvelle déclaration, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU) sur les plus-values de cryptomonnaies. Le taux actuel est de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux). Une augmentation, dont le taux exact reste à confirmer, est attendue selon les projections du gouvernement.
| Scénario | Taux sur la plus-value | Statut |
|---|---|---|
| Régime actuel (2025) | 30% | [RÉEL][CONFIRMÉ] |
| Régime envisagé (PLF 2026) | Hausse attendue (ex: 33-35% ?) | [PROSPECTIF][À VÉRIFIER] |
Cette évolution pourrait inciter certains investisseurs à se tourner vers des juridictions plus favorables, accentuant un risque d’exode fiscal.
Comparaison internationale des fiscalités sur les crypto-actifs
| Pays | Taux sur les plus-values (détention > 1 an) | Statut |
|---|---|---|
| France | 30% (actuel) | [RÉEL] |
| Allemagne | 0% (après 1 an de détention) | [RÉEL][À VÉRIFIER] |
| Portugal | 0% (traitement comme monnaie étrangère) | [RÉEL][À VÉRIFIER] |
Prochaines étapes législatives et actions immédiates pour les investisseurs
L’amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. Son parcours n’est pas terminé :
- Examen et vote au Sénat au premier trimestre 2026 [PROSPECTIF].
- Éventuelle commission mixte paritaire (CMP) en cas de désaccord [PROSPECTIF].
- Promulgation possible vers mi-2026 [PROSPECTIF].
Que faire dès maintenant si vous détenez des cryptomonnaies en auto-conservation ?
Face à ces changements, une préparation active est nécessaire. Vous devez agir maintenant pour sécuriser votre conformité.
- Évaluez votre portefeuille : Calculez la valeur totale de vos actifs en self-custody (via des agrégateurs comme CoinMarketCap).
- Anticipez la déclaration 2026 : Si vous dépassez 5 000 €, préparez-vous à déclarer. La forme exacte du formulaire reste à préciser.
- Documentez vos transactions : Conservez un historique précis de vos achats pour calculer les plus-values futures.
- Consultez un professionnel : Un fiscaliste peut vous aider à optimiser votre situation au regard de la nouvelle loi.
Ne tardez pas à agir. Surveillez les débats au Sénat sur le site senat.fr, vérifiez les amendements au PLF 2026, et évaluez vos options pour rester conforme tout en protégeant votre patrimoine numérique. L’attente n’est plus une stratégie viable.