L’Assemblée nationale a adopté, le 9 décembre 2025, un amendement au projet de loi de finances pour 2026. Ce texte marque un tournant dans la fiscalité des crypto-actifs en instaurant une obligation annuelle de déclaration pour les portefeuilles en « self-custody » et en relevant le taux du prélèvement forfaitaire unique. Le parcours législatif devant le Sénat reste à suivre, mais le cap est désormais clair.

Un nouveau cadre légal pour la déclaration des crypto-actifs

L’amendement adopté crée une obligation inédite pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Désormais, vous devez déclarer annuellement la détention de tout portefeuille de crypto-monnaies n’étant pas déposé auprès d’un prestataire agréé (PSAN), lorsque la valeur totale excède 5 000 euros à une date de référence. Cette mesure comble un vide déclaratif dénoncé par la Cour des comptes et s’aligne sur la logique de déclaration des comptes à l’étranger.

La définition opérationnelle d’un portefeuille en self-custody repose sur le contrôle exclusif des clés privées, sans recours à un tiers régulé. Si vous détenez vos actifs sur un ledger matériel ou un wallet logiciel dont vous seul maîtrisez la seed phrase, vous êtes concerné. Les non-résidents et les personnes morales ne semblent pas visés par cette disposition dans sa rédaction actuelle.

Modalités pratiques et sanctions de la déclaration obligatoire

La déclaration, dont la périodicité est annuelle, verra ses modalités techniques précisées par décret. Vous devrez probablement utiliser un formulaire dédié sur impots.gouv.fr, exigeant la valeur totale de vos actifs à la date de référence et une attestation sur l’honneur. L’administration fiscale pourrait également requérir la communication d’adresses publiques ou de leur empreinte cryptographique.

Les sanctions pour non-déclaration sont lourdes. Le texte renvoie au régime des comptes financiers à l’étranger, pouvant entraîner une amende fixe de 1 500 € par portefeuille non déclaré et une majoration de 150% des impôts éludés. En cas de manquement délibéré, le risque de poursuites pour fraude fiscale est réel. La régularisation spontanée, bien que sanctionnée, reste la voie à privilégier pour limiter les pénalités.

La hausse du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) sur les plus-values

Parallèlement à cette nouvelle obligation déclarative, l’amendement prévoit une hausse du taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux plus-values de cession de crypto-actifs. Le taux actuel de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) est appelé à augmenter. Le nouveau taux global, une fois la loi promulguée, modifiera significativement la fiscalité des plus-values pour les investisseurs.

Cette évolution s’inscrit dans une recherche d’équité fiscale et de modernisation des outils de l’administration. L’assiette taxable demeure la plus-value nette réalisée lors d’une cession, sans abattement pour durée de détention spécifique. Ce régime du PFU reste distinct et en option irrévocable face au régime des BIC/BNC.

Réactions et perspectives pour les détenteurs de crypto-actifs

Cette réforme législative suscite des prises de position contrastées. L’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) dénonce une « surveillance patrimoniale généralisée et disproportionnée ». À l’inverse, le Ministère de l’Économie y voit une garantie nécessaire d’équité entre tous les contribuables.

Pour vous, détenteur, l’heure est à la préparation. Anticipez la tenue d’un registre précis de vos portefeuilles et de leur valorisation. Évaluez l’impact de la hausse de la flat tax sur votre stratégie de sortie. Cette loi, si elle est définitivement adoptée, transforme la gestion d’un patrimoine crypto en France. Elle exige rigueur, transparence et une compréhension aiguë de vos obligations. L’attentisme n’est plus une option ; la conformité commence aujourd’hui.